Conditions générales de ventes (CGV)
1.Champ d’application
- Les conditions générales de vente (ci-après désignées par “CGV”) s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne Helvetiscount (ci-après désignée par “helvetiscount.ch”), téléphone ou courrier entre Helvetiscount et un client privé ou une entreprise (ci-après désignés par “client”).
Helvetiscount se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.
2.Prix
Les prix sont indiqués en CHF. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est comprise dans les prix affichés sur Helvetiscount.ch. Les frais de livraison sont facturés à part.
Helvetiscount se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au client sont ceux figurant sur helvetiscount.ch au moment de la commande.
3.Conditions de livraison
En cas de paiement par virement bancaire sur helvetiscount.ch, l’envoi de la marchandise se fera après réception du paiement. Helvetiscount décline toute responsabilité en cas de retard de la part du fournisseur et ne garantit aucun délai de livraison affiché. Si une marchandise n’est plus disponible après qu’une commande soit établie, Helvetiscount se réserve le droit d’annuler la commande en informant le client et sans versement de dommages et intérêts.
Helvetiscount s’engage à livrer la marchandise le plus rapidement possible. Le client peut demander des nouvelles de sa commande à tout moment en écrivant un e-mail en indiquant le numéro de commande : ici
4.Droit de révoquer
- La marchandise en question est un produit imprimé en 3D par Helvetiscount.
- La marchandise présente un défaut qui empêche le client d'utiliser le produit pour sa fonction première.
- La marchandise ne correspond pas à ce que le client a commandé.
Le client peut utiliser son droit de révoquer le contrat d’achat dans les 7 jours aux conditions suivantes à savoir que ce droit entre en vigueur au moment où le client reçoit la marchandise :
La marchandise doit alors être renvoyée à Helvetiscount qui remboursera alors les montants déjà versés. Les frais de retour sont à la charge du client.
5.Responsabilité et garanties
Helvetiscount est responsable de la préparation de la commande une fois la réception du paiement confirmé. En revanche, Helvetiscount n'est pas responsable en cas de problème avec le service de livraison.
En cas de difficulté rencontrée avec une commande ou un produit, veuillez nous contacter en indiquant le numéro de commande, en cliquant ici.
Helvetiscount garantit la marchandise 12 mois en ce qui concerne les défauts de fabrication et d'usine. Les défauts liés à l’usure ou une mauvaise utilisation de la part du client ne sont pas pris en charge par cette garantie. Le client est tenu d’examiner immédiatement la marchandise et de notifier sans délai un quelconque problème en cliquant ici.
En cas d'erreur de notre part en ce qui concerne la non-conformité, Helvetiscount se réserve le droit de réparer ou remplacer gratuitement la marchandise sans proposer un remboursement complet ou partiel. Tous remplacements ou toutes réparations ne prolongent aucunement la garantie.
6.Paiement
- VISA
- MASTERCARD
- MAESTRO
- AMERICAN EXPRESS
- BANCONTACT
- DINERS
- JCB
- EPS
- KLARNA
- UNIONPAY
- PAYPAL
- TWINT
- IDEAL
- EPRZELEWY
- ALIPAY
- GOOGLEPAY
- APPLEPAY
- POST FINANCE PAY
- ACCOUNT-TO-ACCOUNT
- SEPA ELV
- WECHAT PAY
- SAFERPAY CREDIT/DEBIT
Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants qui sont proposés par notre partenaire Worldline.
7.Droit applicable et for juridique
Dans le cas de figure où un incident n'est pas abordé par les points de cette CGV, la juridiction suisse s’applique entre Helvetiscount et le client.
Le lieu d’exécution et le for juridique en cas de conflit sont à notre siège social, 1623 Semsales
8.Contact
Helvetiscount
Route de la Broye 61
1623 Semsales
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1.Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site internet [Nom du site] (ci-après le « Site »), édité par [Nom de l'entreprise], société de droit suisse.
Toute personne accédant au Site accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Informations sur Helvetiscount
Le Site est édité par :
- Raison sociale : Helvetiscount
- Forme juridique : Raison individuelle
- Adresse du siège : Route de la Broye 61
- Numéro IDE (UID) : CHE-XXX.XXX.XXX
- Numéro TVA : CHE-XXX.XXX.XXX TVA
Le Site est hébergé par :
- Hébergeur : Odoo
- Site Internet : www.odoo.com
3. Définitions
- Site : le site internet accessible à l'adresse www.helvetiscount.ch
- Utilisateur : toute personne consultant le Site.
- Client : tout utilisateur effectuant une commande.
- Compte : espace personnel créé par un utilisateur.
4. Accès au Site
Le Site est accessible en permanence, sauf interruption liée à la maintenance, aux mises à jour techniques ou à des événements indépendants de la volonté de Helvetiscount.
Helvetiscount ne garantit pas une disponibilité continue du Site.
5. Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- maintenir ces informations à jour ;
- conserver confidentiels ses identifiants ;
- informer immédiatement Helvetiscount en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par son titulaire.
6. Utilisation du Site
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément au droit suisse.
Il est notamment interdit de :
- perturber le fonctionnement du Site ;
- introduire des virus ou logiciels malveillants ;
- accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ;
- utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- porter atteinte aux droits de tiers.
Helvetiscount peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
7. Produits et informations
Les descriptions, photographies et caractéristiques des produits sont présentées avec le plus grand soin.
Toutefois, elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle absolue.
Les erreurs manifestes peuvent être corrigées à tout moment.
8. Commandes
Les modalités relatives aux commandes, paiements, livraisons, retours, garanties et annulations sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, vidéos, photographies, logos, marques, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les informations concernant :
- les données collectées ;
- les finalités du traitement ;
- les bases légales applicables ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;
- les droits des personnes concernées ;
figurent dans la Politique de confidentialité.
11. Cookies
Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin de :
- garantir son bon fonctionnement ;
- améliorer l'expérience utilisateur ;
- mesurer l'audience ;
- personnaliser certains contenus.
Lorsque la législation applicable l'exige, le consentement de l'utilisateur est recueilli avant le dépôt des cookies non essentiels.
12. Limitation de responsabilité
Helvetiscount met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la fiabilité des informations publiées.
Toutefois, il ne garantit pas :
- l'absence totale d'erreurs ;
- l'accès ininterrompu au Site ;
- l'absence de dysfonctionnements techniques.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, Helvetiscount décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation du Site.
13. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites externes.
Helvetiscount n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.
14. Suspension ou suppression d'un compte
Helvetiscount peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'utilisation abusive du Site ;
- d'obligation légale ou judiciaire.
15. Modification des présentes CGU
Helvetiscount se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles dispositions prennent effet dès leur publication sur le Site.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.